Au 1er janvier 2026, l’Europe ajuste ses seuils de procédure formalisée avec la délicatesse d’un horloger suisse : une baisse légère, presque imperceptible, de 2 à 2,5 %. Pour l’État, le seuil des marchés de fournitures et de services s’établit désormais à 140 000 € HT ; pour les collectivités territoriales, à 216 000 € HT ; pour les entités adjudicatrices, à 432 000 € HT ; pour les travaux, à 5 404 000 € HT. Jusque-là, on pourrait croire à une mécanique rationnelle. Mais la partition ne serait pas complète sans le solo national : le décret du 29 décembre 2025 pérennise la dispense de publicité et de mise en concurrence à 100 000 € HT pour les travaux et relève à 60 000 € HT, à compter du 1er avril 2026, le seuil applicable aux fournitures et services.  tableaux Excel et se répète que la simplification commence, sans doute, par la maîtrise de la complexité qu’elle prétend alléger. Et comme un rappel thématique, le décret du 20 février 2026 porte à 300 000 € HT le seuil en dessous duquel les collectivités peuvent se dispenser d’un concours de maîtrise d’œuvre.

Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 « portant mesures de simplification de l’action publique locale » balaie large : CGCT, commande publique, urbanisme, environnement, énergie, santé, sport… un texte “fourre-tout” de 10 pages publié au JO du 21 février 2026.  Mais derrière l’inventaire à la Prévert, certaines dispositions vont concrètement modifier la pratique des collectivités… et celle des acheteurs publics. 

Le seuil en dessous duquel les collectivités peuvent se dispenser du concours de maîtrise d’œuvre est porté à 300 000 € HT. Concrètement : moins d’automaticité, plus de stratégie. La liberté progresse, mais la sécurisation juridique du choix de procédure devient centrale.

En matière environnementale, le préfet peut notifier plus tôt l’absence d’opposition dans certains régimes déclaratifs. Pour les projets locaux, cela signifie des calendriers potentiellement raccourcis et moins d’incertitude en phase de lancement.

L’adoption d’un PLU entraîne automatiquement l’abrogation de la carte communale correspondante. Certaines formalités sont également allégées (ex. pompes à chaleur non visibles). Moins de doublons procéduraux, mais toujours autant de vigilance à la clé.

La suppression de certains avis obligatoires simplifie le parcours décisionnel pour certains projets. Un maillon en moins dans la chaîne administrative, donc un peu moins de délais compressés.

Pour les collectivités territoriales, un registre unique des délibérations, des visioconférences formalisées pour certaines commissions : la dématérialisation progresse, à condition d’être organisée et sécurisée en interne.

En résumé, la “simplification” ne supprime pas les règles. Elle réduit quelques angles morts procéduraux et transfère davantage de responsabilité vers l’acheteur. Moins de formalisme automatique, plus de pilotage assumé. La simplification version 2026 : un allègement mesuré… et un devoir de maîtrise renforcé.

Mise à jour au 20 janvier 2026, la nouvelle fiche technique co-rédigée par la DAJ et la DGFiP s’attaque à un angle mort très opérationnel : la modification des contrats en cours d’exécution. Sujet sensible, terrain glissant, zone grise entre adaptation nécessaire et irrégularité potentielle. Le rappel est net : modifier un marché ne signifie pas en refaire un. Encore faut-il entrer dans les hypothèses strictement encadrées par le code. Clause de réexamen prévue dès l’origine, prestations supplémentaires devenues indispensables, circonstances imprévues, changement de titulaire encadré, modification non substantielle ou de faible montant : la fiche passe en revue les cas admissibles et les lignes rouges à ne pas franchir.

Le message implicite est limpide : l’avenant n’est pas un outil de confort. Au-delà de 10 % pour les fournitures et services, 15 % pour les travaux, ou si l’équilibre économique du contrat bascule en faveur du titulaire, la modification peut devenir substantielle — et donc juridiquement explosive. On ne change pas l’objet d’un marché comme on ajuste un planning. La fiche clarifie aussi un point souvent mal compris : la différence entre modification contractuelle et modification unilatérale. Oui, l’acheteur dispose d’un pouvoir d’adaptation pour motif d’intérêt général. Non, ce pouvoir n’autorise ni bouleversement financier ni remise en cause des conditions initiales de la mise en concurrence. La loyauté contractuelle reste la boussole. Enfin, la DAJ parle aux comptables. Leur rôle n’est pas de juger l’opportunité du choix opéré par l’ordonnateur, mais de vérifier la régularité formelle des pièces justificatives. Conclusion pratique : toute modification doit être matérialisée clairement, explicitement, et permettre le contrôle du montant à payer. Au fond, cette fiche ne révolutionne rien. Elle rappelle une évidence : la souplesse existe en exécution, mais elle se documente, se motive et s’encadre. En matière de marchés publics, l’improvisation reste la seule vraie modification interdite.

La Commission européenne a lancé son « Omnibus numérique » pour simplifier et harmoniser le droit européen du numérique. Derrière la technique réglementaire, un enjeu très concret pour la commande publique : les acheteurs utilisent déjà des logiciels intégrant de l’IA pour rédiger leurs marchés, analyser les offres ou sécuriser leurs procédures. Le cadre évolue, leurs responsabilités aussi.

Le report des obligations applicables aux systèmes d’IA à haut risque jusqu’en décembre 2027 offre un délai aux éditeurs… mais pas une exonération de vigilance pour les acheteurs. Lorsqu’une collectivité s’appuie sur un logiciel d’aide à la rédaction de CCTP, à la notation ou à la détection d’anomalies, elle reste responsable de la conformité de sa procédure. Le calendrier européen devient un paramètre stratégique dans la rédaction des clauses contractuelles et des exigences de conformité vis-à-vis des prestataires.

L’extension des mesures de simplification et l’élargissement des bacs à sable réglementaires visent à favoriser l’innovation en matière d’IA. Pour la commande publique, cela signifie un terrain plus propice à l’expérimentation d’outils intelligents : génération assistée de documents, contrôle automatisé des pièces, analyse comparative des offres. Mais intégrer l’IA dans les processus d’achat suppose d’anticiper la traçabilité des décisions et la transparence des algorithmes.

La réflexion autour des données pseudonymisées et de l’assouplissement de certains mécanismes du RGPD touche directement les solutions d’IA utilisées par les acheteurs. Les logiciels qui exploitent des bases de données internes, historiques d’achats ou retours d’exécution doivent articuler performance et protection des données. La simplification européenne ne dispense pas d’un encadrement contractuel solide des flux de données.

La perspective d’un guichet unique pour la notification des incidents de cybersécurité simplifiera les obligations déclaratives, mais les marchés publics informatiques devront toujours prévoir des clauses précises sur la gestion des incidents, la continuité de service et la responsabilité des titulaires. L’IA ne remplace pas la maîtrise contractuelle.

Le Digital Omnibus ne vise pas directement la commande publique, mais il redessine l’environnement dans lequel les acheteurs intègrent l’IA dans leur quotidien. Rédiger un marché avec l’aide d’un outil intelligent, analyser des offres via un logiciel prédictif ou structurer un CCAP avec un assistant numérique devient banal. La vraie question n’est plus de savoir si l’IA entrera dans les services achats, mais comment l’encadrer juridiquement pour qu’elle reste un outil d’aide à la décision, et non un décideur invisible.

Par une décision du 24 décembre 2025 (n° 503100), le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article L. 2131-1 du code de la commande publique et juge que l’obligation de publicité préalable, notamment via le BOAMP, ne porte atteinte ni à la liberté d’entreprendre, ni à la libre administration des collectivités territoriales, ni à la liberté contractuelle ; au contraire, cette exigence vise à garantir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures, consacrant ainsi le caractère constitutionnellement protégé du principe de publicité préalable.

Par une décision du 23 décembre 2025 (n° 507500), le Conseil d’État vient d’envoyer un signal clair aux acheteurs comme aux entreprises : la responsabilité sociétale n’est pas un slogan de plaquette, elle peut peser – légalement – dans la balance de l’offre économiquement la plus avantageuse. En validant un sous-critère « mesures sociales » pondéré à 4 %, lié au recrutement de personnes éloignées de l’emploi pour l’exécution d’un marché d’entretien, le juge administratif rappelle une évidence trop souvent contestée : dès lors qu’il existe un lien direct avec les conditions d’exécution et qu’aucune discrimination ne s’y glisse, le social a toute sa place dans la notation. Exit l’argument selon lequel la RSE relèverait du bonus moral ; elle devient un paramètre juridique assumé. Dans les appels d’offres serrés, quatre petits pourcents peuvent faire de grandes différences — et la vertu, quand elle est opérationnelle, devient compétitive.

Dans une décision du 24 novembre 2025 (n° 504129), le Conseil d’Etat rappelle une évidence parfois oubliée : un marché public d’assurance reste… un contrat d’assurance. Et à ce titre, les règles du code des assurances s’y appliquent pleinement. Dans une affaire du 24 novembre 2025 opposant la commune de Tsingoni à son assureur, la haute juridiction confirme qu’en cas de défaut de paiement des primes, l’assureur peut légalement suspendre les garanties puis résilier le contrat, après mise en demeure restée sans effet. L’absence de paiement libère le titulaire de toute obligation d’exécution. La collectivité ne peut donc pas contraindre l’assureur à poursuivre le contrat le temps de lancer un nouveau marché. Sauf exception très encadrée, la continuité du service public ne fait pas disparaître une prime impayée.