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Publié le 09/11/2024

Marchés publics européens : La CJUE encadre l’accès des entreprises de pays tiers sans accord commercial

🔎 Accès aux marchés publics européens : la CJUE précise les règles pour les entreprises de pays tiers sans accord commercial ! 🌍 Dans une décision du 22 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que les opérateurs économiques de pays tiers qui n’ont pas d’accord commercial avec l’UE (comme […]
Publié le 09/11/2024

Subventions et promesses d’Achat : La CJUE clarifie quand cela devient un marché public de travaux

🔎 Quand une subvention et une promesse d’achat deviennent un marché public : la CJUE précise les critères ! ⚖️ Dans un arrêt du 17 octobre 2024, la CJUE a tranché : un ensemble contractuel associant subvention et promesse d’achat pour la construction d’un ouvrage – en l’occurrence un stade de football – peut être […]
Publié le 09/11/2024

Fraude sur les paiements : le pouvoir adjudicateur reste responsable envers le titulaire du marché public”

🔎 Victime d’une fraude ? Le pouvoir adjudicateur reste redevable envers le titulaire du marché ! ⚖️ Dans une décision du 21 octobre 2024, le Conseil d’État a rappelé un principe fondamental pour les marchés publics : lorsqu’un paiement est détourné vers un compte frauduleux, le pouvoir adjudicateur reste redevable du montant auprès du titulaire […]

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