Questions fréquentes
Quels critères et clauses environnementales à intégrer dans un marché de fourniture de matériels informatiques ?
Last Updated: mars 17, 20261. Objet du marché Achat de matériel informatique ayant de faibles incidences sur l’environnement et respectant des conditions sociales tout au long de son cycle de vie. 2. Contexte Dans le cadre d’une politique d’achats responsables, il est demandé des produits plus respectueux de l’environnement, tout au long de leur cycle de vie (fabrication, usage,...
Quels critères et clauses environnementales à intégrer dans un marché de fourniture de mobilier et de bureau ?
Last Updated: mars 17, 20261. Objet du marché Achat de mobilier. Achat de fourniture de bureau et scolaire. Achat de mobilier Définition du besoin Évaluer le stock de mobilier existant (type, nombre, état) et envisager leur remise en état. Envisager la location plutôt que l’achat pour favoriser la réutilisation. Spécifications techniques Matériaux durables : Exiger que le mobilier en...
Quels critères et clauses environnementales à intégrer dans un marché de produits et services de nettoyage écologiques ?
Last Updated: mars 17, 20261. Objet du marché Achat de produits d’entretien respectueux de l’environnement. Services de nettoyage et d’entretien de qualité écologique. Achat de produits d’entretien respectueux de l’environnement Spécifications techniques Échantillons et informations techniques : Des échantillons de chaque produit doivent être fournis pour test ainsi que des informations sur la fréquence d’utilisation. Composants et biodégradabilité :...
Quels critères et clauses environnementales pour les marchés de fourniture et d’entretien des espaces verts ?
Last Updated: mars 17, 2026Marchés de fournitures liés aux espaces vert Achat de végétaux et de supports de culture (amendements et engrais) Spécifications techniques : Les produits doivent avoir des performances environnementales équivalentes aux exigences de l’écolabel européen ou équivalent. Les candidats doivent fournir au moins X % de végétaux adaptés aux conditions locales, issus de l’agriculture biologique. Conditions...
Quels critères et clauses environnementales pour l’achat de vêtements de travail et/ou EPI ?
Last Updated: mars 17, 20261. Objet du marché Achat de vêtements de travail et/ou EPI ayant de faibles incidences sur l’environnement tout au long de leur cycle de vie. 2. Définition du besoin Typologie des vêtements : Sélectionner les types de vêtements ou EPI (Équipements de Protection Individuelle) nécessaires. Démarche RSE : Favoriser les fabricants adoptant une démarche de...
Quels critères et clauses environnementales pouvant être insérés dans les marchés d’approvisionnement alimentaire et de services de restauration ?
Last Updated: mars 17, 2026Marché d’approvisionnement alimentaire Spécifications techniques Demander une part de produits durables ou de qualité, ainsi qu’une part de produits bio conforme à la loi EGAlim. Privilégier les matières premières végétales respectueuses de l’environnement et des poissons issus de la pêche durable. Interdire l’importation de fruits et légumes provenant de serres chauffées ou de la culture...
Comment puis-je justifier un non allotissement ?
Last Updated: mars 17, 2026Pour justifier l’absence d’allotissement dans le cadre d’un marché, plusieurs motifs juridiques peuvent être avancés, fondés notamment sur les dispositions du code de la commande publique et la jurisprudence. Voici les principaux arguments : 1. Indivisibilité Technique et Fonctionnelle des Prestations Les dispositions du Code de la commande publique relatives à l’allotissement autorisent une dérogation...
Quel est le Régime des Acomptes dans les Marchés Publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Définition et spécificité des acomptes Les acomptes dans les marchés publics sont des paiements intermédiaires versés au titulaire du marché au fur et à mesure de l’exécution des prestations. Ces paiements dérogent au principe du « service fait », qui impose en principe un paiement uniquement après l’achèvement total de la prestation. Les acomptes rémunèrent l’avancement des...
Quelle est la différence entre la durée du marché et les délais d’exécution ?
Last Updated: mars 17, 2026Dans le cadre des marchés publics, il est primordial de comprendre la différence entre deux notions essentielles : la durée du marché et les délais d’exécution des prestations. Ces termes, bien qu’interconnectés, renvoient à des réalités distinctes qui impactent différemment les obligations contractuelles et l’organisation des parties. Définitions Durée du marché : C’est la...
Qu’est ce que la durée d’un marché public ?
Last Updated: mars 17, 2026Définition La durée du marché public est la période pendant laquelle le contrat liant l’acheteur public et l’opérateur économique est en vigueur. Elle englobe toute la durée pendant laquelle les obligations contractuelles sont valables, qu’elles concernent l’exécution des prestations, la garantie, ou d’autres engagements spécifiés dans le marché. Différence entre durée du marché et délai...
Marchés publics : quid des entreprises placées en redressement judiciaire ?
Last Updated: mars 17, 2026Le 18 juin 2015, la société publique régionale des Pays de la Loire lance, pour le compte du conseil régional, un appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché dont l’objet est la construction d’une extension du site Agrocampus Ouest à Angers. Une société se porte candidate pour l’attribution du lot gros œuvre. Mais le...
Puis-je répondre aux marchés publics si je suis en redressement judiciaire ?
Last Updated: mars 17, 2026Les entreprises candidates à l’attribution d’un marché public peuvent participer à la procédure de passation sous réserve : qu’elles soient admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, et qu’elles justifient avoir été habilitées à poursuivre leurs activités...
Quels critères et clauses environnementales à intégrer dans un marché d’approvisionnement en énergie verte ?
Last Updated: mars 17, 20261. Objet du marché Marché de fourniture et d’approvisionnement en gaz ou électricité verts Services d’optimisation de la consommation avec un objectif de réduction des consommations Contrat de vente directe à long terme 2. Spécifications techniques Fourniture d’énergie verte : X % de l’énergie doit provenir de gaz ou d’électricité d’origine renouvelable (matière organique, gaz...
Quels critères et clauses environnementales à intégrer dans un marché de fourniture ou de location de véhicules ?
Last Updated: mars 17, 20261. Objet du marché Achat de véhicules légers ou services de location de véhicules respectueux de l’environnement. Achat de véhicules légers pour les prestations de service de transport. 2. Spécifications techniques Respect des normes environnementales : Les véhicules doivent respecter les exigences de la catégorie A ou B de l’étiquette énergétique. Les émissions de polluants...
Qu’est ce que la révision des prix dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026La révision des prix est un mécanisme contractuel permettant d’ajuster les prix initialement convenus dans un marché en fonction de critères ou indices prédéfinis. Pourquoi la révision des prix est-elle importante dans les marchés publics ? – Elle permet de compenser les variations des coûts des matériaux, de la main-d’œuvre, et d’autres facteurs qui...
Qu’est ce qu’un plan de progrès dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Un plan de progrès est une démarche continue visant à améliorer les processus de passation et de gestion des marchés publics pour accroître l’efficacité, la transparence et la performance. Pourquoi est-il important d’avoir un plan de progrès dans les marchés publics ? – Il permet d’optimiser les ressources, de garantir l’équité et la compétitivité...
Qu’est ce que Chorus Pro ?
Last Updated: mars 17, 2026Chorus Pro est une plateforme numérique développée par l’État français pour dématérialiser le processus de facturation électronique entre les fournisseurs et les entités publiques. Elle vise à simplifier, sécuriser et standardiser l’envoi et la réception des factures électroniques, rendant ce processus obligatoire pour toutes les entreprises collaborant avec le secteur public en France. Quels...
Comment soumettre une offre pour un marché public ?
Last Updated: mars 17, 2026Pour soumettre une offre, vous devez d’abord trouver un appel d’offres correspondant à vos capacités, préparer les documents requis, puis déposer votre soumission via la plateforme spécifiée avant la date limite. – Quelle est la procédure pour participer à un marché public ? La procédure inclut la recherche d’appel d’offres, la préparation des documents...
Quel est l’objectif des marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026L’objectif des marchés publics est d’assurer l’acquisition de biens, de services et de travaux de manière transparente, efficace et économique pour répondre aux besoins des organismes publics. – Pourquoi les marchés publics sont-ils importants ? Les marchés publics sont importants car ils garantissent une utilisation efficace des fonds publics, encouragent la concurrence et assurent...
Qu’est-ce qu’un marché public ?
Last Updated: mars 17, 2026Un marché public est un contrat passé par une entité publique (comme l’État ou une collectivité locale) avec une entreprise privée pour répondre à un besoin en travaux, fournitures ou services. – Pouvez-vous expliquer ce qu’est un marché public ? Les marchés publics sont des contrats légaux entre des autorités publiques et des entreprises...
Comment est notifié un marché public ?
Last Updated: mars 17, 2026La notification d’un marché public est une étape clé dans le processus de passation des marchés publics. Elle consiste à informer officiellement les candidats de l’attribution ou du rejet de leur offre. Cette notification marque la conclusion de la procédure de sélection et ouvre la voie à l’exécution du contrat pour l’attributaire retenu. Quel...
Qu’est ce que la signature électronique dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026La signature électronique est un moyen sécurisé et efficace pour signer des documents officiels, y compris les marchés publics. Elle permet de garantir l’authenticité, l’intégrité et la non-répudiation des documents signés électroniquement. Quelles sont les Étapes pour Signer un Marché Public avec la Signature Électronique ? 1. Préparer les Documents Nécessaires: – Action: Assurez-vous...
Quelles sont les différentes formes de prix dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Les marchés publics peuvent se structurer autour de diverses formes de prix, chacune ayant ses spécificités et utilités selon la nature du marché et les risques à partager entre l’acheteur public et les prestataires. Voici une présentation des principales formes de prix utilisées : 1. Qu’est ce qu’un Prix Forfaitaire ? – Définition :...
Qu’est ce qu’un marché subséquent ?
Last Updated: mars 17, 2026Un marché subséquent est un type de contrat utilisé dans les accords-cadres. Il complète l’accord-cadre en définissant les détails spécifiques d’une commande à exécuter par l’un des titulaires de l’accord-cadre. Contrairement aux bons de commande, les marchés subséquents nécessitent une nouvelle procédure de mini-concurrence entre les titulaires de l’accord-cadre pour chaque marché subséquent. Quels...
Qu’est ce que le DUME dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Le DUME, ou Document Unique de Marché Européen, est un formulaire standardisé pour les marchés publics au sein de l’Union Européenne. Il simplifie et centralise les démarches administratives pour les entreprises souhaitant répondre à des appels d’offres publics. Quels sont les Caractéristiques du DUME ? Peut remplacer les DC1 et DC2 Si groupement un...
Qu’est ce qu’un Réglement de la Consultation (RC) dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Les marchés et accord-cadres font l’objet d’un Règlement de la consultation (RC) qui est un des documents de la consultation. Ce document est facultatif si toutes les mentions qui doivent y être portées figurent dans l’avis de marché (AAPC). Le RC fixe les règles particulières de la consultation lorsqu’il vient en complément de l’AAPC. Il...
Qu’est ce qu’un système d’acquisition dynamique (SAD) dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Un système d’acquisition dynamique (SAD) est une procédure entièrement dématérialisée destinée aux achats courants, au cours de laquelle un acheteur attribue un ou plusieurs marchés spécifiques à des opérateurs économiques qui ont été préalablement sélectionnés après mise en concurrence. Quelle est la principale caractéristique d’ouverture du SAD ? Le système est ouvert pendant toute...
Qu’est-ce qu’un appel d’offres ouvert dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Un appel d’offres ouvert dans les marchés publics est une procédure qui permet à tout fournisseur ou prestataire intéressé de soumettre une offre. Quelles sont les étapes générales d’un appel d’offres ouvert? 1. Préparation de l’appel d’offres : – Que comprend la préparation de l’appel d’offres? – Identification des besoins spécifiques. – Élaboration du...
Qu’est ce qu’une procédure formalisée ?
Last Updated: mars 17, 2026Une procédure formalisée est un ensemble de règles et de démarches strictes que les acheteurs publics doivent respecter pour attribuer des marchés publics au-dessus de certains seuils financiers fixés par la réglementation européenne et nationale. Ces procédures visent à garantir la transparence, l’égalité de traitement, et la mise en concurrence. Quel est le Contexte...
Quels sont les seuils de mise en concurrence ?
Last Updated: mars 17, 2026Le seuil de mise en concurrence dans le contexte des marchés publics représente la valeur monétaire à partir de laquelle un marché doit faire l’objet d’une procédure de publication et de concurrence. Ce seuil est déterminé par la législation et varie selon le type de marché (fournitures, services, travaux) et les entités qui passent le...
Qu’est ce qu’un concours dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Un concours dans les marchés publics est une procédure de passation de marché utilisée principalement pour les projets nécessitant une conception créative ou technique unique, tels que les projets d’architecture, d’ingénierie, ou de design urbain. Au travers de cette procédure, plusieurs candidats sont invités à soumettre leurs propositions, et un jury évalue ces propositions pour...
Qu’est ce qu’une variante dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Une variante dans les marchés publics est une proposition alternative soumise par un candidat lors d’un appel d’offres. Elle diffère de la solution initialement définie dans le cahier des charges, tout en répondant aux exigences fondamentales du marché. Les variantes permettent aux candidats de proposer des solutions innovantes ou plus économiques. Les variantes peuvent être...
Qu’est ce qu’un Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est un ensemble de documents fournis par un acheteur public (comme une collectivité locale, un établissement public ou l’État) aux entreprises susceptibles de répondre à un marché public. Ce dossier est essentiel pour garantir la transparence et l’équité des procédures de passation des marchés publics. Quelle est...
Que sont les formulaires DC1 et DC2 dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Les formulaires DC1 et DC2 sont des imprimés proposés par la Direction des Affaires Juridiques pour faciliter la présentation des entreprises lors de leurs réponses aux appels d’offres. Qu’est ce que le DC1 ?Modèle de lettre de candidature qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur candidature.En...
Existe-t-il des modèles de document pour les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Lettre de candidature – Désignation du mandataire par ses cotraitants : Quels sont les modèles de document de candidature ? – Lettre de candidature : DC1 – Notice explicative – Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement : DC2 – Notice explicative – Déclaration de sous-traitance : DC4 – Notice explicative Quels sont les modèles...
Qu’est ce que la dématérialisation des marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026La dématérialisation des marchés publics est le processus par lequel les procédures d’appel d’offres et autres actions liées aux marchés publics sont effectuées sous forme électronique plutôt que papier. Quels sont les objectifs de la dématérialisation des marchés publics ? Réponse 2: Les objectifs incluent la réduction des coûts et des délais, l’amélioration de...
Qu’est ce qu’un catalogue électronique dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Un catalogue électronique dans les marchés publics est une base de données numérique qui regroupe l’ensemble des produits et services offerts par les fournisseurs aux acheteurs publics. Ce document digital permet de faciliter les processus d’achat et de gestion des commandes. Cette technique d’achat permet alors à l’acheteur, dans le cas de remise des offres...
Qu’est ce qu’un avis de préinformation dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Un avis de pré-information est une publication utilisée par les acheteurs publics pour faire connaître leur intention de passer un marché public. Ce processus permet ensuite de réduire les délais de publicité lors des procédures formalisées. Quelles sont les conditions requises pour utiliser un avis de pré-information afin de réduire les délais de publicité...
Qu’est ce qu’un avis de marché ?
Last Updated: mars 17, 2026L’avis de marché est une annonce (une publicité) publiée par l’acheteur pour informer les opérateurs économiques qu’il cherche un fournisseur ou un prestataire. Quel est le but d’un avis de marché ? Le but est d’informer les candidats potentiels afin qu’ils sachent s’ils sont intéressés par le marché public et s’ils ont les capacités...
Quels sont les délais de remise des offres dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Dans les marchés publics, les délais de remise des offres varient en fonction du type de procédure et de la complexité du marché. Voici un aperçu des différents délais couramment rencontrés : 1. Quels sont les délais de remise des offres en Procédure Ouverte ? – Appel d’offres ouvert (standard) : – Délai minimal...
Qu’est ce qu’une option dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Les options du marché, au sens du droit européen des marchés publics, désignent les possibilités offertes par l’acheteur, au-delà de l’objet principal du contrat, d’étendre ou de modifier l’étendue du marché initialement prévu. Ces options permettent d’introduire une certaine flexibilité, tout en respectant les principes de transparence et de concurrence équitable. Quelles sont les...
Qu’est ce qu’une enchère électronique dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Une enchère électronique est un processus d’appel d’offres en ligne utilisé dans les marchés publics pour l’acquisition de biens, services ou travaux. Elle permet une concurrence directe entre les fournisseurs, qui soumettent leurs propositions de manière électronique et en temps réel. À quels types de marchés publics l’enchère électronique est-elle applicable ? L’enchère électronique...
Qu’est ce que la procédure concurrentielle avec négociation dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026La procédure concurrentielle avec négociation (ou procédure formalisée avec négociation) est une méthode de passation de marchés publics qui permet aux autorités contractantes d’engager des négociations avec les soumissionnaires pour affiner les offres. Quelles sont les étapes générales de la procédure concurrentielle avec négociation ? 1. Préparation du dossier de consultation : – Que...
Qu’est ce qu’un accord cadre ?
Last Updated: mars 17, 2026Un accord-cadre est un contrat soumis au Code de la commande publique. Il est conclu par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques et a pour objet d’établir soit les règles relatives aux bons de commande à émettre soit les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée....
Quels sont les critères de sélection des offres pour un marché public ?
Last Updated: mars 17, 2026Les critères de sélection peuvent inclure le coût, la qualité, les délais d’exécution, la capacité technique, la durabilité, et parfois des critères sociaux ou environnementaux. – Comment les offres sont-elles analysées ? Les offres sont évaluées en fonction des critères définis dans l’appel d’offres, souvent selon un système de points ou une grille d’évaluation...
Comment rédiger une offre ?
Last Updated: mars 17, 20261. Comment bien organiser la rédaction d’une offre en réponse à un marché public ? – Définir un processus de qualification interne et le formaliser. – Appliquer un scoring pour mesurer le potentiel de réussite (weighted pipe). – Affecter les ressources appropriées et planifier la réponse en mode projet. – Prévoir du temps pour...
Comment contester le rejet de mon offre ?
Last Updated: mars 17, 2026Contester un rejet à un marché public est un droit pour tout candidat ayant participé à un appel d’offres. Cette procédure permet de vérifier la conformité des décisions prises par les autorités adjudicatrices et d’assurer une transparence dans la passation des marchés publics. Que faire après avoir reçu une notification de rejet à un...
Qu’est ce qu’un Benchmark ?
Last Updated: mars 17, 2026Le benchmarking, ou parangonnage, dans le contexte des marchés publics, est une technique de gestion qui consiste à analyser et comparer les performances, les pratiques et les coûts des processus d’achat public avec ceux d’autres entités publiques ou privées considérées comme exemplaires. Cela vise à identifier les meilleures pratiques et à améliorer l’efficacité et la...
Comment bien négocier avec les acheteurs publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Négocier dans les marchés publics nécessite une bonne préparation et une compréhension des exigences légales et réglementaires. Voici les étapes à suivre pour optimiser vos chances de succès : Quel est le Cadre Réglementaire de la négociation ? – Étudier les lois et régulations : Familiarisez-vous avec la législation en vigueur, comme le Code...
Qu’est ce qu’une offre non conforme ?
Last Updated: mars 17, 2026Une offre non conforme dans les marchés publics est une proposition présentée par un soumissionnaire qui ne respecte pas les exigences formelles ou substantielles stipulées dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) ou dans les documents de l’appel d’offres. Voici les principales raisons qui peuvent rendre une offre non conforme : 1. Qu’est...
Qu’est ce qu’une candidature irrecevable ?
Last Updated: mars 17, 2026Une candidature irrecevable dans les marchés publics est une candidature déposée par un candidat qui ne remplit pas certaines conditions préalables nécessaires pour participer à la procédure de passation du marché. Voici les principales raisons pouvant rendre une candidature irrecevable : Quels sont les motifs d’une candidature irrecevable ? 1. Absence de Capacités Techniques,...
Comment sont analysées les offres ?
Last Updated: mars 17, 2026L’analyse des offres dans les marchés publics vise à évaluer les propositions reçues pour sélectionner la plus avantageuse économiquement, tout en assurant transparence, équité et conformité aux exigences prévues. 1. Quel est l’objectif de l’analyse des offres dans les marchés publics ? L’objectif est d’évaluer les propositions reçues pour sélectionner la plus avantageuse économiquement,...
Qu’est ce qu’une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Une Prestation Supplémentaire Éventuelle (PSE) est une option additionnelle proposée par l’acheteur public dans le cadre d’un marché public. Elle concerne des travaux, fournitures ou services qui ne sont pas décrits dans le cahier des charges principal mais qui peuvent être ajoutés au contrat sous certaines conditions, en fonction des besoins spécifiques de l’acheteur. Les...
Que se passe-t-il si je suis retenu dans un appel d’offres ?
Last Updated: mars 17, 2026Généralement le candidat retenu est prévenu par courrier dématérialisé qui prend la forme d’un NOTI 1. Qu’est ce qu’un NOTI 1 ? Un NOTI 1 est un formulaire utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pour informer le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public ou l’accord-cadre que son offre a été...
Comment déclarer une sous traitance dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026La sous traitance dans les marchés publics est généralement déclarée via le formulaire DC4. Le DC4 est un Modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d’accords-cadres pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur ou...
Qu’est ce que l’Acte d’Engagement (AE) dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026L’acte d’engagement (AE) constitue une confirmation écrite de l’offre faite par le soumissionnaire et inclut l’acceptation des conditions de l’appel d’offres. L’acte d’engagement contient souvent des détails précis sur ce que le soumissionnaire s’engage à livrer, y compris les prix, les délais, et les spécifications techniques ou de service. C’est la base légale qui lie...
Qu’est ce que la négociation dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026La négociation dans les marchés publics est une procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur et les candidats échangent des informations et font des ajustements sur les termes du marché (techniques, financiers, juridiques) pour arriver à un accord final qui soit avantageux pour les deux parties. Cette démarche permet d’affiner les besoins et les conditions pour...
Que sont les critères sociaux dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026L’inclusion et la diversité dans les marchés publics désignent l’intégration de critères et de pratiques visant à assurer une participation équitable et représentative de toutes les catégories de fournisseurs et de travailleurs dans les processus d’achat public. Cela vise à promouvoir l’égalité des chances, lutter contre les discriminations et favoriser un développement économique plus inclusif....
Qu’est ce que l’attestation fiscale dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026L’attestation fiscale est un document officiel délivré par l’administration fiscale qui certifie qu’une entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales. Elle est souvent requise dans le cadre des procédures de passation de marchés publics afin d’assurer que les entreprises soumissionnaires respectent leurs obligations fiscales. Quel est le Contenu de l’Attestation Fiscale ?...
Qu’est ce que l’attestation sociale dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026L’attestation sociale est un document officiel délivré par les organismes de sécurité sociale qui certifie qu’une entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations sociales. Elle atteste que l’entreprise a acquitté ses cotisations sociales et remplit ses obligations déclaratives auprès des organismes tels que l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations...
Quels sont les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026L’accès aux marchés publics est soumis à des règles strictes visant à garantir la transparence, l’équité et la conformité légale. Dans certaines situations, une entreprise peut être interdite de soumissionner à des marchés publics. Ces interdictions peuvent découler de divers motifs légaux, éthiques ou financiers. Quels sont les Principaux Cas d’Interdiction de Soumissionner aux...
Qu’est ce qu’une tranche optionnelle dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Un marché public à tranche optionnelle est un type de marché public qui se distingue par sa structure modulable en plusieurs phases, appelées « tranches ». Ces tranches permettent à l’acheteur public de sécuriser l’exécution des prestations sur une base progressive. Ce type de marché comprend : – Tranche ferme : Partie du marché dont l’exécution est...
Qu’est ce que la reconduction du marché ?
Last Updated: mars 17, 2026La reconduction d’un marché public consiste à prolonger la durée d’un contrat initialement conclu, au-delà de sa période initiale prévue, selon des conditions définies dans le contrat de base. Quels sont les Objectifs de la reconduction ? – Continuité des Services : Assurer une continuité sans interruption des services, fournitures ou travaux. – Économies...
Qu’est-ce que les données essentielles des marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Les données essentielles des marchés publics sont un ensemble d’informations obligatoires que les acheteurs publics doivent publier pour chaque marché public attribué. Elles visent à garantir la transparence et l’accès à l’information sur les marchés publics. Pourquoi la publication des données essentielles est-elle importante ? La publication des données essentielles est importante pour assurer...
C’est quoi un profil acheteur ?
Last Updated: mars 17, 2026L’expression « profil d’acheteur » a été adoptée par les directives 2004/17/CE1 et 2004/18/CE2. Le profil d’acheteur est le site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a recours pour ses achats. Le recours à un profil d’acheteur est obligatoire pour les marchés publics d’un montant supérieur à 90.000 euros HT. Le profil d’acheteur...
Puis-je poser des questions durant une consultation d’appel d’offres ?
Last Updated: mars 17, 2026Oui, vous pouvez poser des questions durant un appel d’offres. En fait, il est courant et souvent encouragé de le faire afin de clarifier toute ambiguïté, obtenir des précisions sur les exigences techniques ou administratives, et ainsi améliorer la qualité de votre soumission. 1. Quelle est la période appropriée pour poser des questions lors...
Qu’arrive-t-il si mon offre arrive hors délais ?
Last Updated: mars 17, 2026Si votre offre arrive hors délais dans le cadre d’un marché public, plusieurs conséquences peuvent survenir, et elles sont généralement strictes en raison du besoin de respecter les principes de transparence, d’égalité de traitement et de concurrence équitable. 1. Quelles sont les conséquences d’une offre soumise hors délais dans un marché public ? Les...
Que sont les critères d’analyse des offres ?
Last Updated: mars 17, 2026Les critères d’analyse des offres dans les marchés publics servent à évaluer objectivement les propositions reçues, afin de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse tout en respectant des exigences de qualité et de performance définies par le pouvoir adjudicateur. 1 : Quel est le but de l’analyse des offres dans les marchés publics ?...
Comment sont analysées les candidatures ?
Last Updated: mars 17, 2026L’analyse des candidatures dans les marchés publics vise à évaluer la capacité des candidats à réaliser le marché conformément aux exigences définies par le pouvoir adjudicateur. Cette étape est cruciale pour garantir que seuls les candidats qualifiés et compétents sont admis à soumissionner. 1 : Quel est l’objectif principal de l’analyse des candidatures dans...
Que sont les critères de sélection des candidatures ?
Last Updated: mars 17, 2026La sélection des candidatures dans les marchés publics suit généralement une procédure stricte afin de garantir la transparence, l’égalité de traitement et la concurrence équitable. Les critères de sélection peuvent varier en fonction des spécificités du marché et des réglementations locales, nationales ou internationales en vigueur. 1. Quelle est la procédure générale de sélection...
Qu’est ce qu’un marché de prestations similaires ?
Last Updated: mars 17, 2026Un marché public de prestations similaires est un type de contrat par lequel une administration publique (collectivité locale, Etat, établissement public) confie à une entreprise la réalisation de prestations qui présentent des caractéristiques semblables à celles d’un marché précédent. Ce mécanisme permet de renouveler ou étendre des prestations existantes avec le même titulaire sous certaines...
Qu’est ce qu’un bon de commande dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Un bon de commande est un document contractuel utilisé dans les accords-cadres. Il permet à l’acheteur public de commander des prestations (travaux, fournitures ou services) à un titulaire sans avoir besoin de relancer une procédure de passation formelle pour chaque commande. Le bon de commande détaille les spécifications, quantités, délais et prix des prestations à...
Quelles sont les réglementations concernant les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Les réglementations varient selon les pays mais incluent généralement des lois sur la transparence, la concurrence libre et équitable, et des procédures spécifiques pour l’appel d’offres et l’attribution des contrats. – Y a-t-il des lois spécifiques que je dois connaître pour les marchés publics ? Oui, il existe des lois nationales comme le Code...
Où trouver la date limite pour déposer son offre ?
Last Updated: mars 17, 2026La date limite est précisée dans l’avis d’appel d’offres. Il est crucial de respecter cette date pour que votre soumission soit acceptée. – Quel est le délai pour soumettre une offre ? Le délai varie selon chaque appel d’offres, mais généralement, il est spécifié dans l’avis de marché ou le dossier de consultation...
Que signifient tous les sigles dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Besoin de vocabulaire dans les marchés publics ? Voici le glossaire de tous les sigles des marchés publics par ordre alphabétique : AAPC (Avis d’Appel Public à la Concurrence) ou Avis de marchéAvis publié par l’acheteur public pour informer les candidats potentiels de la passation d’un marché. Électronique ou non, c’estce document qui marque...
Quelles sont les législations sur les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Les législations sur les marchés publics varient d’un pays à l’autre, mais elles visent généralement à garantir la transparence, l’équité, et l’efficacité dans le processus de passation des marchés. Voici un aperçu général des principes et régulations courantes en matière de marchés publics : En France : Code de la Commande Publique : Depuis 2019, le...
Où puis-je trouver des annonces de marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Vous pouvez trouver des annonces de marchés publics sur des plateformes gouvernementales spécialisées comme BOAMP en France, TED pour l’Europe, ou encore des sites locaux des administrations publiques. – Quels sites web publient des appels d’offres de marchés publics ? Des sites comme le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), Tenders Electronic...
Que sont les critères environnementaux dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Les marchés publics jouent un rôle crucial dans la transition écologique et peuvent influencer de manière significative la durabilité environnementale. Voici les principaux critères environnementaux associés aux marchés publics : 1. Critère sur la Réduction des émissions de gaz à effet de serre : En choisissant des produits et services à faible empreinte carbone, les...
Qu’est-ce que le dialogue compétitif dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Le dialogue compétitif est une procédure de passation de marchés publics utilisée principalement pour des projets complexes nécessitant une compréhension approfondie des solutions possibles avant l’attribution du marché. Quelles sont les étapes initiales du dialogue compétitif ? 1. Préparation du dossier de consultation : – Que contient la rédaction d’un cahier des charges initial...
Comment analyser une annonce ou un avis de marché ?
Last Updated: mars 17, 2026L’annonce que va publier l’acheteur dans le cadre d’un appel d’offres est appelé « Avis d’Appel Public à la Concurrence-AAPC » ou « Avis de marché’. Il a pour but de décrire les principales caractéristiques de l’appel d’offres et ainsi de fournir les informations dont les candidats potentiels ont besoin.L’annonce dans un marché public comporte un certain nombre...
Quelles sont les différentes procédures de marché public ?
Last Updated: mars 17, 2026Distinction entre les procédures formalisées et les procédures non formalisées liées aux seuils des marchés Quelles sont les différentes procédures formalisées (supérieurs aux seuils européens de mise en concurrence) ? La procédure d’appel d’offres, ouvert ou restreint. La procédure concurrentielle avec négociation, par laquelle un « pouvoir adjudicateur » négocie les conditions du marché public avec un...
Quelles sont les différentes formes de marché public ?
Last Updated: mars 17, 2026Les marchés publics peuvent prendre différentes formes en fonction de la nature des prestations, des besoins de l’acheteur public et des procédures utilisées. Voici les principales formes de marchés publics en France : 1. Qu’est ce qu’un marché de travaux ? – Ces marchés concernent la réalisation de travaux de construction, de rénovation ou...
Qu’est ce qu’un allotissement dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026L’allotissement est un principe fondamental dans les marchés publics, qui consiste à diviser un marché en plusieurs lots distincts. Cela permet de favoriser la mise en concurrence et d’encourager l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics. Pourquoi l’Allotissement ? – Faciliter l’accès des PME : En divisant le marché en lots,...
Qu’est ce qu’un marché sans publicité ni mise en concurrence ?
Last Updated: mars 17, 2026Un marché conclu sans publicité ni mise en concurrence est un type de contrat public ou privé où l’attribution du marché se fait directement à un prestataire sans passer par les procédures formelles de publicité et de mise en concurrence. Quel est le Contexte Juridique d’un marché sans publicité ni mise en concurrence ?...
Qu’est ce qu’une procédure adaptée (MAPA) ?
Last Updated: mars 17, 2026La procédure adaptée, souvent appelée Marché à Procédure Adaptée (MAPA), est une méthode de passation de marchés publics qui offre plus de flexibilité comparée aux procédures formelles. Cette procédure permet aux acheteurs publics d’adapter les règles de mise en concurrence et de publicité en fonction : de la nature et descaractéristiques dubesoin à satisfaire, du...
Qu’est-ce qu’un appel d’offres restreint dans les marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Un appel d’offres restreint dans les marchés publics est une procédure particulière qui permet de limiter la concurrence en invitant uniquement un nombre restreint de candidats à soumissionner. Quelles sont les étapes générales d’un appel d’offres restreint ? Les étapes incluent la préparation du dossier de consultation, la publication de l’appel d’offres, la réception...
Qu’est ce qu’un sourcage ?
Last Updated: mars 17, 2026Le sourçage, aussi connu sous l’appellation « échanges préalables » ou « RFI » désigne l’ensemble des actions menées par un acheteur public pour identifier et consulter les opérateurs économiques potentiels avant le lancement officiel d’une procédure de passation de marché public aux fins de l’aider à définir au mieux son besoin. Quels sont les Objectifs d’un sourcage...
Où trouver des marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Les marchés publics sont des contrats conclus par des organismes publics (comme les collectivités territoriales, les établissements publics et les ministères) avec des entreprises privées ou publiques pour l’achat de fournitures, services ou travaux. Trouver ces marchés est essentiel pour les entreprises souhaitant répondre aux appels d’offres et développer leurs activités. Quelles sont les...
Qu’est ce qu’une centrale d’achats ?
Last Updated: mars 17, 2026Une centrale d’achats est une entité publique ou privée qui a pour mission de passer des marchés publics ou des accords-cadres au nom et pour le compte d’autres acheteurs publics (comme les collectivités territoriales, les établissements publics, ou les ministères). Elle joue un rôle d’intermédiaire en centralisant les achats pour plusieurs organismes, permettant ainsi des...
Qui sont les acheteurs ?
Last Updated: mars 17, 2026Les acheteurs publics sont des entités publiques ou semi-publiques qui sont responsables de la gestion et de l’allocation des fonds publics pour l’acquisition de biens, services et travaux. Ils sont chargés de garantir que ces achats soient effectués de manière efficace, transparente et dans le respect des lois et règlements en vigueur. Quelles sont...
Qui nomme-t-on par candidat ou soumissionnaire ?
Last Updated: mars 17, 2026Qui est le Candidat : Le terme « candidat » désigne toute personne physique ou morale qui manifeste son intérêt pour participer à une procédure de marché public. Il peut s’agir d’entreprises, de consortiums, d’individus ou de groupements temporaires d’entreprises qui souhaitent soumissionner ou proposer leurs services. Qui est le Soumissionnaire : Un soumissionnaire est un candidat...
Qu’est-ce que la co-traitance ?
Last Updated: mars 17, 2026La co-traitance, également appelée groupement momentanné d’entreprises (GME), est une méthode de collaboration où plusieurs entreprises s’associent pour répondre conjointement à un marché public. Chaque entreprise membre du groupement assume une part définie des prestations et des responsabilités associées à l’exécution du marché. Quelles sont les Formes de Groupements en Co-traitance ? Qu’est ce...
Qu’est ce que la sous traitance ?
Last Updated: mars 17, 2026La sous-traitance dans les marchés publics consiste à confier à une entreprise tierce (le sous-traitant) l’exécution d’une partie des prestations prévues dans le contrat principal passé entre l’autorité contractante et l’entreprise titulaire du marché public. Le titulaire reste responsable vis-à-vis de l’autorité contractante de la bonne réalisation de l’ensemble du marché, y compris les prestations...
Comment s’organise les acheteurs ?
Last Updated: mars 17, 2026Les acheteurs publics sont organisés de manière à garantir une gestion efficace, transparente et conforme aux lois des fonds publics lors de l’acquisition de biens, services et travaux. Leur organisation varie selon la nature et la taille de l’entité, qu’il s’agisse d’une administration centrale, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’une entreprise publique. ...
Quels sont les principes fondamentaux de la mise en concurrence ?
Last Updated: mars 17, 2026La mise en concurrence dans la commande publique garantit l’égalité d’accès aux marchés publics, l’efficacité de la dépense publique et la transparence des procédures. Elle s’appuie sur plusieurs principes clés permettant d’assurer une gestion optimale et équitable des fonds publics. 1. C’est quoi la Liberté d’Accès : – Objectif : Assurer que tous...
Qu’est-ce-qu’un marché public ?
Last Updated: mars 17, 2026Un marché public est un contrat conclu entre une administration publique (État, collectivité territoriale, établissement public, etc.) et une entreprise privée ou publique pour répondre à des besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les marchés publics sont régis par des règles strictes afin d’assurer la transparence, l’équité et la bonne gestion...
Qu’est-ce qu’un groupement de commandes ?
Last Updated: mars 17, 2026Un groupement de commandes est une association temporaire de plusieurs acheteurs publics (comme des collectivités territoriales, des établissements publics, ou des ministères) visant à passer un marché public commun. Ce mécanisme leur permet de mutualiser leurs besoins et de bénéficier d’économies d’échelle. Quels sont les Objectifs d’un groupement de commandes ? 1. Mutualisation des...
Quel est le cadre réglementaire des marchés publics ?
Last Updated: mars 17, 2026Les marchés publics sont des contrats passés entre les organismes publics (États, collectivités territoriales, établissements publics) et des opérateurs économiques (entreprises, associations) pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures ou services. Quel est le Cadre Juridique des marchés publics ? Réglementation Internationale -> Accords de l’OMC : L’Accord sur les Marchés...