Jurisprudences
Sur le décompte général et définitif tacite
Last Updated: mars 17, 2026Le Conseil d’État, dans une décision n°490468 datée du 7 juin 2024, a clarifié la possibilité pour le titulaire d’un marché public de se prévaloir du décompte général et définitif tacite sans avoir à recourir à la procédure de réclamation prévue par le CCAG Travaux. Contexte : – La société Entreprise Construction Bâtiment (ECB)...
Paiement frauduleux et obligation du pouvoir adjudicateur : le Conseil d’État clarifie la responsabilité en cas d’escroquerie
Last Updated: mars 17, 2026Dans un arrêt du 21 octobre 2024 (Grand port maritime de Bordeaux), le Conseil d’État a confirmé qu’un pouvoir adjudicateur, victime d’une fraude lors d’un paiement dans le cadre d’un marché public, demeure redevable des sommes dues auprès du véritable titulaire du marché, même si un versement a été effectué par erreur sur un compte...
Évaluation du manque à gagner en cas d’éviction irrégulière : le Conseil d’État précise le calcul des indemnités
Last Updated: mars 17, 2026Dans un arrêt du 31 octobre 2024 (Métropole Aix-Marseille Provence), le Conseil d’État a apporté une clarification importante concernant le calcul du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public. Cette décision précise que le manque à gagner se calcule en déduisant du chiffre d’affaires non réalisé l’ensemble des charges variables et la...
Validité des offres dans les marchés publics : l’accord unanime des candidats est impératif pour une prolongation
Last Updated: mars 17, 2026Dans une ordonnance du 25 octobre 2024 (Sté Pulita Vendôme), le tribunal administratif de Paris a annulé une procédure de passation de marché public au motif que l’acheteur public, le Théâtre national de l’Odéon, avait prolongé unilatéralement le délai de validité des offres sans obtenir l’accord de tous les candidats. Ce jugement rappelle une règle...
Accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics européens : la CJUE confirme la marge de manœuvre des acheteurs
Last Updated: mars 17, 2026Dans son arrêt du 22 octobre 2024 (Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret AȘ), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les conditions d’accès aux marchés publics pour les opérateurs économiques originaires de pays tiers qui n’ont pas conclu d’accord de libre-échange avec l’UE. Cet arrêt confirme la flexibilité des pouvoirs adjudicateurs...
Quand une subvention et une promesse d’achat deviennent un marché public : la CJUE clarifie les critères de qualification
Last Updated: mars 17, 2026Dans un arrêt du 17 octobre 2024 (NFŠ a. s. c/ République slovaque), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que lorsqu’un ensemble contractuel entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique inclut un contrat de subvention et une promesse d’achat pour la réalisation d’un ouvrage (ici, un stade de football), cet...
Prix ferme et négociations : le Conseil d’État précise la date de fixation pour l’actualisation des prix
Last Updated: mars 17, 2026Dans une décision du 31 octobre 2024 (Sociétés Routière de Haute-Corse et Corse Travaux), le Conseil d’État a clarifié la méthode pour déterminer la date de fixation du prix dans le cadre d’un marché public conclu à prix ferme, notamment après une négociation. Cette jurisprudence précise l’application des règles d’actualisation des prix lorsque le délai...
Résiliation de concession : le Conseil d’État valide l’indemnisation des investissements non amortis
Last Updated: mars 17, 2026Dans un arrêt du 31 octobre 2024 (Commune de Fontainebleau), le Conseil d’État a précisé qu’en cas de résiliation d’un contrat de concession, le délégataire peut demander l’indemnisation de la part non amortie d’une redevance de mise à disposition, lorsque cette somme correspond à une dépense d’investissement. Cette indemnisation est due lorsque les biens concernés...
Modification d’une concession sans nouvelle procédure : la CJUE encadre strictement les exceptions
Last Updated: mars 17, 2026Dans son arrêt du 7 novembre 2024 (Adusbef, aff. C-683/22), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les cas dans lesquels un contrat de concession peut être modifié sans passer par une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence. Elle clarifie notamment que les manquements contractuels du concessionnaire ne constituent...
Indemnisation et Certitude du Préjudice dans les Marchés Publics
Last Updated: mars 17, 2026Contexte Juridique Principes clés : L’indemnisation liée au non-respect des obligations contractuelles nécessite que le préjudice soit certain. Décision clé : Conseil d’État, 6 novembre 2024, Commune de Venelles, n°489896. 1. Les Faits La commune de Venelles reprochait à la SPLA Pays d’Aix Territoires de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles dans un contrat...
Marché de travaux : Point de départ de la garantie de parfait achèvement
Last Updated: mars 17, 2026Contexte et faitsUn marché public de travaux relatif à la construction d’un réseau de chaleur a été attribué à la société Idex Energies par la commune de Puget-Ville. La réception des travaux a été prononcée avec réserves et sous réserves de l’exécution de certaines prestations. La commune a introduit un référé provision devant le tribunal...
Point de départ du délai de la garantie décennale en matière de marché de travaux
Last Updated: mars 17, 2026Référence CE, 20 décembre 2024, Société JSA Technology, n° 475416 Problématique juridique À partir de quelle date court le délai de prescription décennale de l’action en responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage contre les constructeurs ? I. Analyse Juridique 1. Le cadre juridique applicable Article 1792-4-3 du Code civil : fixe à dix ans à compter...
Modification des groupements d’entreprises en procédure de marchés publics : la CJUE protège la flexibilité face à l’intangibilité nationale
Last Updated: mars 17, 2026Dans son arrêt du 26 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé contraire au droit de l’Union une réglementation nationale italienne qui interdisait à un membre d’un groupement momentané d’entreprises (GME) de se retirer après la remise des offres, même lorsque la prolongation de la durée de validité des offres...
Inaliénabilité du domaine public et liberté d’établissement : la CJUE valide l’incorporation gratuite des ouvrages à l’expiration d’une concession
Last Updated: mars 17, 2026Dans un arrêt du 11 juillet 2024 (affaire C-598/22), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué sur la compatibilité entre le principe d’inaliénabilité du domaine public et la liberté d’établissement garantie par l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Elle a jugé que la règle nationale italienne, prévoyant...
Compétence du juge judiciaire pour les litiges relatifs aux dommages issus de travaux publics dans le cadre d’un contrat de droit privé
Last Updated: mars 17, 2026Dans deux décisions rendues le 17 juin 2024, le Tribunal des conflits clarifie la répartition des compétences juridictionnelles concernant les litiges relatifs à des dommages survenus lors de l’exécution de travaux publics, lorsque ceux-ci sont réalisés dans le cadre d’un contrat de droit privé. Le Tribunal affirme que le juge judiciaire est compétent dans ce...
Pouvoir de l’acheteur public face à l’avis du jury : liberté de choix et contrôle du Conseil d’État
Last Updated: mars 17, 2026Dans son arrêt du 30 juillet 2024 (n° 470756), le Conseil d’État a réaffirmé un principe important en matière de marchés publics : l’acheteur n’est pas lié par l’avis du jury d’un concours et peut attribuer le marché à un candidat autre que celui classé premier. Cette jurisprudence clarifie les conditions dans lesquelles l’acheteur peut...
Transparence des crédits budgétaires dans les marchés publics : une offre ne peut être rejetée comme inacceptable sans information préalable sur le budget alloué
Last Updated: mars 17, 2026Cette décision du Conseil d’État apporte des précisions importantes en matière de marchés publics, notamment sur la question de la recevabilité des offres au regard des crédits budgétaires alloués à un marché. Contexte et objet du litige La Ville de Paris avait lancé un appel d’offres pour la passation d’un accord-cadre à bons de commande...
Délai de communication des motifs de rejet d’une offre : le Conseil d’État valide une notification tardive sous certaines conditions
Last Updated: mars 17, 2026Dans son arrêt du 27 septembre 2024 (affaire Région Guadeloupe), le Conseil d’État a jugé que l’acheteur public ne commet aucun manquement à ses obligations de transparence et de mise en concurrence lorsqu’il communique tardivement à un soumissionnaire les motifs du rejet de son offre, plusieurs mois après l’attribution du marché. Cette décision souligne que...
Contradictions dans les documents de consultation : la prééminence du règlement et la responsabilité des candidats dans les marchés publics
Last Updated: mars 17, 2026Dans un arrêt du 18 juillet 2024 (Association Nayma), le Conseil d’État a jugé qu’une contradiction manifeste entre l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation n’entraîne pas automatiquement l’irrégularité de la procédure de passation d’un marché public. Le règlement de la consultation prévaut, et il appartient aux opérateurs économiques de...
Impartialité et liberté d’expression des élus : un équilibre délicat dans le cadre des délégations de service public
Last Updated: mars 17, 2026Dans son arrêt du 24 juillet 2024 (Commune de Sevran), le Conseil d’État a jugé qu’un élu local, président d’une commission chargée de l’examen des candidatures pour une nouvelle délégation de service public (DSP), ne porte pas atteinte au principe d’impartialité lorsqu’il critique modérément la gestion de la DSP en cours sur un réseau social....
Sur le prix à 0 euro dans les marchés publics : L’importance d’une mention explicite pour éviter le rejet de l’offre
Last Updated: mars 17, 2026Dans une décision du 17 janvier 2023, le Tribunal Administratif de Besançon a confirmé le rejet d’une offre par un acheteur public en raison de l’absence de précision explicite concernant des prix à 0 euro dans les documents de l’offre. La société Easypark, candidate évincée, avait tenté de proposer certaines prestations gratuitement dans le bordereau...
Sur l’irrégularité d’une offre non fondée : Le TA de Toulouse annule la procédure même si l’offre n’était pas classée en tête
Last Updated: mars 17, 2026Dans une décision rendue le 20 mars 2023, le Tribunal administratif de Toulouse a statué en faveur de la société CVH, contestant la régularité d’une offre dans le cadre d’un marché public lancé par la direction régionale Occitanie de Pôle emploi. Ce marché visait la mise en œuvre de prestations d’insertion professionnelle destinées aux chercheurs...
Sur une offre Dénaturée : Annulation de la Procédure en raison de Notations Erronées
Last Updated: mars 17, 2026Dans une ordonnance du 6 avril 2023, le Tribunal Administratif de Toulouse a annulé une procédure de passation d’un accord-cadre pour les vérifications périodiques de sites, en raison de dénaturations dans l’évaluation des offres (Sté Socotec, n°2301257). La société Socotec, candidate évincée, a soulevé le moyen de la dénaturation de son offre, ce qui est...
Sur une offre transmise par Mail avant la Date Limite : Pas de Manquement Selon le TA Toulon
Last Updated: mars 17, 2026Dans une ordonnance du 22 mars 2023, le Tribunal Administratif de Toulon a statué sur une procédure de délégation de service public pour l’exploitation du service d’assainissement collectif (Société des Eaux de Marseille, n°23005556). La question en jeu était la régularité de la transmission des offres finales par mail, en regard du respect des délais...
Sur la prolongation de la Durée de Validité des Offres : L’Impact de la Réponse à une Demande de Précisions
Last Updated: mars 17, 2026Dans une ordonnance rendue le 28 mars 2023 par le Tribunal Administratif de Marseille (Sté Uretek France, n°2302282), le juge des référés a clarifié les effets de la réponse à une demande de précisions sur la durée de validité des offres dans le cadre des marchés publics. L’affaire concernait une procédure dont la date limite...
Sur des prestations bien distinctes qui peuvent déroger à l’obligation d’allotir : La mutualisation des moyens est un bon argument !
Last Updated: mars 17, 2026Dans une ordonnance du 3 avril 2023, le Tribunal Administratif de Montpellier a examiné la validité d’un marché public relatif à la collecte des déchets ménagers pour la ville de Narbonne et le Grand Narbonne (Sté Méditerranéenne de Nettoiement, n°2301260). Le candidat évincé contestait l’absence d’allotissement entre deux prestations distinctes : la collecte des déchets...
Sur le MAPA : L’obligation de transparence sur la pondération des critères et sous-critères
Last Updated: mars 17, 2026Dans une ordonnance du 18 janvier 2023, le Tribunal Administratif de Nancy a annulé une procédure de passation de marché à procédure adaptée (MAPA) en raison de l’absence de communication préalable de la pondération des sous-critères utilisés dans l’analyse des offres. La société Boulanger BTP, requérante, a contesté la régularité de la procédure, arguant que...
Sur l’exclusion d’un marché public pour manquements antérieurs : Illustration par le TA de Bordeaux
Last Updated: mars 17, 2026Le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans une ordonnance du 27 janvier 2023, a confirmé l’exclusion d’une société de la procédure de passation d’un marché public, en raison de manquements graves et persistants lors de l’exécution d’un contrat antérieur. Cette exclusion, fondée sur l’article L.2141-7 du code de la commande publique, illustre la rigueur avec laquelle...
Sur le strict respect des délais dans les marchés publics : même 29 secondes de retard dans le dépôt de son offre vaut un rejet
Last Updated: mars 17, 2026Dans une ordonnance du 8 février 2023, le Tribunal Administratif de Versailles a rappelé l’importance du respect strict des délais de remise des offres dans les marchés publics, en validant l’exclusion d’une offre déposée avec seulement 29 secondes de retard. La société Seamed France, dont l’offre a été soumise à 10h00 et 29 secondes alors...
Sur l’analyse globale d’offres et absence de plafond dans un accord-cadre : Le TA de Mayotte annule la procédure »
Last Updated: mars 17, 2026Le Tribunal Administratif de Mayotte, dans une ordonnance du 20 février 2023, a annulé la procédure de passation d’un accord-cadre lancé par la caisse des écoles de Dembéni pour la fabrication et la livraison de collations scolaires, en raison de deux irrégularités majeures. Le marché concernait un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni...
Sur le conflit d’intérêts et impartialité : le Conseil d’État annule une procédure de marché public
Last Updated: mars 17, 2026Dans un arrêt du 28 février 2023, le Conseil d’État a annulé une procédure de passation de marché public lancée par la commune de Caudry en raison d’une violation du principe d’impartialité. Le marché en question portait sur l’extension et la maintenance du système de vidéo-protection urbaine de la commune. Pour l’assister, la commune avait...
Sur le critère RSE : Une validation controversée par le TA de Montpellier
Last Updated: mars 17, 2026Le Tribunal Administratif (TA) de Montpellier a récemment validé un sous-critère lié à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans le cadre de l’attribution d’un marché public, malgré des critiques quant à sa pertinence par rapport à l’objet du marché. Dans cette affaire, un sous-critère explicitement dédié à la RSE était inclus dans le règlement...
Sur la suspicion d’une offre anormalement basse : Faites preuve de rigueur dans vos explications !
Last Updated: mars 17, 2026Le Conseil d’État, dans une décision du 14 mars 2023, a rappelé l’importance pour un candidat, interrogé sur une suspicion d’offre anormalement basse (OAB), de fournir des explications précises, détaillées et justifiées par des documents probants. Cette affaire concerne la communauté d’agglomération du Grand Cahors, qui avait demandé à l’entreprise Chassaing TP de justifier des...
Sur l’importance de la justification des capacités des sous-traitants dans les marchés publics : Un rappel du Tribunal Administratif de Pau
Last Updated: mars 17, 2026Dans une ordonnance du 9 janvier 2023, le Tribunal Administratif de Pau a annulé une procédure de passation de marché attribuée par les offices publics de l’habitat Office 64 de l’habitat et Habitat Sud Atlantic. Cette annulation a été motivée par l’absence de justification adéquate des capacités des sous-traitants sollicités par les entreprises adjudicataires pour...
Sur l’irrégularité de la méthode de notation par moyenne pondérée des rangs de classement
Last Updated: mars 17, 2026Contexte – Affaire : Renouvellement d’une délégation de service public pour la gestion des services de mobilité par la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale. – Attribution initiale : Délégation attribuée à la société RATP Développement. – Réclamation : Les sociétés Keolis et Transdev ont contesté cette décision et demandé son annulation devant le juge des...
Sur la compétence du juge administratif en matière de litige entre sous-traitant et maître d’ouvrage délégué dans un marché public
Last Updated: mars 17, 20261. Nature du litige : – Concerne le paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage délégué dans le cadre d’un marché public de travaux. – Ce litige relève de la compétence du juge administratif, même si les parties concernées sont des sociétés de droit privé. 2. Contextualisation : – Le sous-traitant, accepté et...