Cette consultation a expiré le 07/11/2025 à 16:00 (heure de Paris)
Nom et adresse de l'acheteur
ASSOCIATION MIGADO
18 RUE DE LA GARONNE
47520 LE PASSAGE
France
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur
Environnement
Type de l’établissement
Association Loi 1901
Date limite de réponse
Le 07/11/2025 à 16:00
Type d'avis
Avis de marché
Type de marché
Marché de Fournitures
Type de procédure
Procédure Ouverte
Technique(s) d'achat(s)
Sans objet
Seuil
Supérieur aux seuils européens
Questions / Réponses (1)
01/ Dans le contexte actuel du marché, il n\'est pas possible de maintenir des prix plus de heures. Nous ne pouvons donc pas maintenir des prix sur une durée de 1 mois comme vous le demandez. A ce titre accepteriez-vous une remise des offres à 12 heures pour attribution du marché avant 17 heures le lendemain de la remise des offres ? A défaut nous ne serons pas en mesure de répondre à la consultation. 02/ Vous prévoyez une clause de reconduction du marché selon laquelle \"Le marché peut être reconduit tacitement trois (3) fois pour la même période sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois conformément aux dispositions de l’article L. 2125-1 du Code de la commande publique\". Une clause de reconduction n\'est pas compatible avec les marchés de l\'énergie pour lesquels les prix sont conclus de manière ferme sur une période définie. Acceptez-vous de modifier votre dossier de consultation en supprimant cette clause ? A défaut nous ne pourrons pas répondre à la consultation. 03/ Sur les marchés de l\'énergie, nous récupérons les prix du jour dans la matinée. Nous sommes donc obligé de déposer notre offre le jour même de la clôture des offres. Le système de dépôt mis en place afin de remplir le critère technique et financier, au moment de notre réponse sur la plateforme, est contraignant et ne nous permet pas de le remplir l\'offre dans les délais. Est-il possible de déposer notre offre avec le CRT et le CRF sous format PDF ? 04/ Nous proposons des prix par année civile de contrat afin de refléter au mieux les prix du marché de l’énergie. Soit un prix fixe différent pour l’année 2026, 2027 & 2028. Acceptez-vous que l’on duplique votre tableau BPU pour vous présenter une offre pour 2026, une offre pour 2027 et une offre pour 2028 ? Le prix de la molécule sera bien ferme, il sera simplement différent par année civile. Dans le cas contraire nous ne pourrons pas répondre au marché. 05/ Acceptez-vous que les réunions annuelles se fassent via visioconférence ? 06/ Acceptez-vous que les pénalités soient plafonnées et représentent au maximum 5% du montant total facturé hors TVA, hors taxes et contributions et hors acheminement, sur la durée du marché ?
Bonjour, 01/ Le maintien des prix pendant la durée de validité fixée au règlement de la consultation est une obligation légale (articles R.2151-6 et R.2151-8 du Code de la commande publique).
Cette exigence garantit l’égalité de traitement entre les candidats et la sécurité de la procédure d’analyse et d’attribution. L’évolution du marché de l’énergie, bien que volatile, n’exonère pas les opérateurs de formuler un prix ferme sur la période demandée. Les fournisseurs disposent de leviers de couverture (produits à terme, options, contrats “CAL”) leur permettant d’anticiper cette contrainte. En conséquence, le délai de validité des offres est maintenu. 02/ La clause de reconduction prévue au DCE est conforme à l’article L.2125-1 du Code de la commande publique.
Elle ne signifie pas un maintien du prix initial sur la totalité du marché, mais permet à la personne publique de décider, le cas échéant, d’une reconduction accompagnée d’une actualisation tarifaire selon les conditions du marché à cette date. Cette clause ne contrevient donc pas aux pratiques du secteur de l’énergie. En conséquence, la clause de reconduction est maintenue. 03/ Les candidats peuvent déposer leur mémoire technique (CRT) au format PDF dans l’onglet « Annexes » de la plateforme, prévu à cet effet. En revanche, le cadre de réponse financière (CRF) doit impérativement être renseigné directement dans le formulaire en ligne. Cette saisie dématérialisée garantit une analyse objective, automatisée et homogène des offres, conformément aux exigences du Code de la commande publique. Le remplissage du formulaire revient strictement au même que la saisie d’un PDF, tout en étant plus rapide, plus fiable et sécurisé pour l’ensemble des candidats. 04/ Le CRF permet la comparaison homogène des offres sur une base commune. La présentation de trois offres distinctes par année civile rendrait cette comparaison impossible et serait contraire au principe d’égalité de traitement. Le CCP du marché intègre déjà une formule d’indexation et de révision des prix dans le cadre contractuel du renouvellement annuel, selon les pratiques du secteur. Le CRF ne doit donc pas être dupliqué par année civile. 05/ La tenue des réunions annuelles par visioconférence est acceptée, sous réserve que la qualité des échanges et la traçabilité des décisions soient assurées. 06/ Le plafonnement des pénalités n’est pas prévu par le DCE. Les pénalités constituent un mécanisme proportionné et dissuasif, conforme à l’article R.2192-10 du Code de la commande publique et au CCAG FCS, visant à garantir la bonne exécution du contrat. Leur montant maximal potentiel est déjà encadré par la jurisprudence, qui impose le respect du principe de proportionnalité. En conséquence, aucun plafonnement forfaitaire n’est introduit, le cadre actuel offrant déjà les garanties suffisantes de sécurité juridique pour les deux parties. Cordialement, Les Affaires Juridiques de Migado
Objet de la consultation
Étendue du marché
Intitulé
Fourniture et Gestion Optimisée d'Électricité pour les Sites de MIGADO
N° de référence
2024-11-FM088
Description succinte
Le marché concerne la fourniture et l’acheminement d’électricité ainsi que les services associés pour un ensemble de sites opérés par MIGADO sur les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, dans l'objectif de garantir une alimentation électrique continue, fiable et optimisée pour chaque site.
Type de marché
Fournitures
Code CPV principal
09310000-5 Électricité
Allotissement
La consultation n'est pas allotie
Description des lots
Lot N°Base - Offre de base
Informations générales
Intitulé
Offre de base
Description succinte
Le marché concerne la fourniture et l’acheminement d’électricité ainsi que les services associés pour un ensemble de sites opérés par MIGADO sur les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, dans l'objectif de garantir une alimentation électrique continue, fiable et optimisée pour chaque site.
Valeur totale estimée HT
283 000,00 € HT
Lieu d'exécution
13 sites de Migado détaillés en annexe du CCP
Critères d'attribution
L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée au regard des critères pondérés suivants :
-
Valeur financière - Offre de Base - 50%
- Tarif annuel des prestations - 50%
-
Valeur technique - Offre de Base - 50%
- La qualité de l'organisation des prestations - 20%
- La qualité de la relation et espace client en ligne - 10%
- La qualité des mesures proposées en matière de développement durable - 20%
Lot N°Variante - Offre variante
Informations générales
Intitulé
Offre variante
Description succinte
Fourniture et acheminement d’électricité verte et services associés pour un ensemble de sites opérés par MIGADO sur les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie.
Valeur totale estimée HT
283 000,00 € HT
Lieu d'exécution
13 sites de Migado détaillés en annexe du CCP
Critères d'attribution
L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée au regard des critères pondérés suivants :
-
Valeur financière - Offre Variante - 50%
- Tarif annuel des prestations - 50%
-
Valeur technique - Offre Variante - 50%
- La qualité de l'organisation des prestations - 20%
- La qualité de la relation et espace client en ligne - 10%
- La qualité des mesures proposées en matière de développement durable - 20%
Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
Conditions de participation
Liste et description succincte des habilitations à exercer l’activité professionnelle,
y compris les exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Le fournisseur doit être reconnu en tant que fournisseur d'électricité autorisé par les autorités compétentes, garantissant sa capacité à fournir de l'énergie conformément aux réglementations en
vigueur. Dans le cadre de la fourniture d'électricité d'origine renouvelable, le fournisseur doit être en mesure de délivrer des garanties d'origine, certifiant que l'énergie fournie provient de sources renouvelables telles que l'hydraulique, l'éolien, le solaire ou la biomasse.
Capacité économique et financière
-
Chiffre d'affaire global
- Chiffre d'affaire global moyen annuel
Capacité technique et professionnelle
-
Outillage, matériel et équipement technique
- Présentation de l'outillage, matériel et équipement technique
-
Systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement
- Présentation des mesures de gestion et de suivi de l'approvisionnement
-
Mesures de gestion environnementale
- Présentation des mesures de gestion environnementale
Informations sur les marchés réservés
Le marché n'est pas reservé
Conditions liées au marché
Conditions particulières d'exécution
Le marché prend en compte des considérations environnementales
Les mesures environnementales sont décrites au CCP du marché.
Procédure
Description de la procédure
Mode de passation
Procédure de l’appel d’offre (ART L2124-2, R2124-2 et R2161-2 à R2161-11 du Code de la commande publique)
Type de procédure
Ouverte
Informations concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics
Renseignements d'ordre administratif
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Le 07/11/2025 à 16:00 (heure de Paris)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
- Français
Les candidats devront joindre une traduction en Français à leurs documents rédigés dans une autre langue
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
L'offre doit être valable 1 mois
Renseignements complémentaires
Renouvellement
Le marché est un marché renouvelable
Informations sur les échanges électroniques
La facturation éléctronique sera utilisée
CF. CCP
La signature éléctronique sera utilisée
La signature électronique de l'acte d'engagement est obligatoire et devra correspondre aux niveaux de sécurité de type 3 ou 4 :
- Soit la signature électronique avancée avec certificat qualifié (niveau 3)
- Soit la signature électronique qualifiée (niveau 4)
Les modalités applicables à la signature électronique sont celles fixées par l'Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique
Procédure de recours
Instance chargée des procédures de recours
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
30 Rue des frères bonie
33000 BORDEAUX
France
Organe chargé des procédures de médiation
CCIRA de Bordeaux Direccte Nouvelle-Aquitaine Pôle C
118 Cours du Maréchal Juin
33075 BORDEAUX
France
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Affaires Juridiques de l'association MIGADO
18 TER Rue de la Garonne
47520 LE PASSAGE D'AGEN
France
Email: affaires-juridiques@migado.fr
