Cette consultation a expiré le 11/05/2026 à 12:00 (heure de Paris)
Nom et adresse de l'acheteur
COMMUNE LE RAINCY
121 AVENUE DE LA RESISTANCE
93340 LE RAINCY
France
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur
Services généraux des administrations publiques
Type de l’établissement
Autorité régionale ou locale
Date limite de réponse
Le 11/05/2026 à 12:00
Type d'avis
Avis de marché
Type de marché
Marché de Fournitures
Type de procédure
Procédure Ouverte
Technique(s) d'achat(s)
Accord-cadre
Seuil
Entre 90 000 €HT et les seuils européens
Questions / Réponses (6)
Bonjour, Pouvez-vous nous mettre en ligne le CRF au format Excel s\'il vous plait ? Merci Cordialement,
Bonjour, le CRF est à renseigner uniquement et directement en ligne sur la plateforme DACO ACHATS depuis votre espace utilisateur dans l'onglet cadre financier. Le CRF est configuré sur la plateforme exactement comme un tableur excel, les calculs, la TVA, la remise, et les totaux sont automatisés sur la plateforme. Bien cordialement, Le Service Marché de la Ville du Raincy
Bonjour, Nous souhaitons connaitre l\'identité de vos fournisseurs actuels pour ce marché. Merci d\'avance Cordialement
Bonjour, l’identité de nos fournisseurs actuels n’est pas et ne sera pas communiquée dans le cadre de la présente procédure. L’ensemble des informations nécessaires à l’élaboration de votre offre figure dans le dossier de consultation des entreprises. Bien cordialement, Le Service Marché de la Ville du Raincy.
Bonjour, Avant de saisir notre réponse financière sur votre plateforme, pouvons nous avoir le DQE sous format excel svp? Merci d\'avance
Bonjour, le CRF est à renseigner uniquement et directement en ligne sur la plateforme DACO ACHATS depuis votre espace utilisateur dans l'onglet cadre financier. Le CRF est configuré sur la plateforme exactement comme un DQE excel, les calculs, la TVA, la remise, et les totaux sont automatisés sur la plateforme. Bien cordialement, Le Service Marché de la Ville du Raincy
Bonjour, Dans le cadre du marché cité en objet, vous prenez en compte dans le règlement de consultation comme critère de sélection pour le lot n°1, le prix sur la base du DQE ainsi que sur la remise consentie sur catalogue. Dans un marché de fournitures scolaires, contrairement à la librairie où les prix éditeurs sont fixes et égaux pour tous les prestataires, les prix des fournitures sont variables pour chaque fournisseur. Il nous semble donc important de ne pas analyser uniquement le pourcentage de remise, mais bien le prix final après remise. Exemple : Une société X propose un article à 8€ et une remise de 10% (soit 7,20€ net). Si seul le pourcentage de remise est comparé, elle sera pénalisée par rapport à une société Y qui propose le même article à 10€ avec une remise de 25% (soit 7,50€ net), alors que son prix final est moins élevé. Nous souhaiterions donc que vous apportiez une modification au règlement de consultation afin de ne plus faire apparaître ce sous-critère remise pour le lot n°1, ou à défaut d’utiliser la méthode du DQE masqué (ou picking catalogue). Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos sincères et respectueuses salutations. Cordialement,
Bonjour, Nous vous confirmons que le règlement de consultation prévoit une analyse du prix reposant sur deux composantes distinctes : d’une part, une évaluation à partir du DQE, permettant d’apprécier le coût global des fournitures sur la base d’un panier représentatif des besoins ; d’autre part, l’analyse de la remise consentie sur le catalogue, visant à apprécier les conditions économiques proposées sur les achats hors DQE. Ce dispositif répond à un objectif de couverture complète des besoins, en intégrant à la fois : une simulation de consommation courante (DQE), et les conditions tarifaires applicables aux commandes complémentaires. S’agissant de votre observation relative à la comparaison des seules remises, il convient de préciser que : la remise n’est pas analysée isolément comme reflet du prix final d’un article donné, mais comme un indicateur de compétitivité globale sur le catalogue ; le poids de ce sous-critère (10 %) est volontairement limité, afin de ne pas prévaloir sur l’analyse principale fondée sur le DQE (30 %), laquelle intègre bien des prix unitaires comparables entre candidats. Ainsi, le risque que vous évoquez est neutralisé par : la prépondérance du DQE dans la notation, et la finalité distincte du critère de remise, qui ne vise pas à comparer des prix article par article mais à apprécier une politique tarifaire globale. En conséquence, les modalités d’analyse définies dans le règlement de consultation sont maintenues en l’état et ne feront pas l’objet de modification. Bien cordialement, Le Service Marché de la Ville du Raincy
Bonjour, Pouvez vous svp fournir des fichiers exploitables ? Excel pour le CRF et Word pour le CRT ? Merci
Bonjour, dans le cadre de cette consultation, le cadre de réponse financière (CRF) et le cadre de réponse technique (CRT) sont exclusivement à compléter directement en ligne via la plateforme mise à disposition. Ce mode de réponse a été retenu afin de : garantir l’homogénéité des offres remises, faciliter leur analyse, et sécuriser le traitement des données transmises. Aucun format alternatif (Excel ou Word) n’est prévu dans le cadre de la présente procédure. Nous vous invitons en conséquence à compléter ces éléments directement en ligne, conformément aux modalités définies dans le règlement de la consultation. Bien cordialement, Le Service Marché de la Ville du Raincy
Bonjour, Suite à votre réponse au sujet du sous-critère remise, nous tenons à vous rappeler que dans une récente ordonnance de référé du juge des référés du TA de STRASBOURG, il a pu être retenu : « 11. Contrairement à ce que soutient la société Kelias, aucun texte ni principe n’interdit d’apprécier la valeur financière d’une offre à l’aune du taux de remise consenti par le candidat sur le prix de ses prestations. L’utilisation de ce taux de remise comme critère de jugement des offres n’est donc pas, en soi, irrégulière. 12. En revanche, ce critère doit être mis en œuvre selon une méthode de notation régulière. Sont irrégulières les méthodes de notation qui, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. 13. En particulier, un taux de remise ne peut être apprécié indépendamment du prix auquel il s’applique, faute de quoi il n’est pas possible de déterminer le prix auquel il aboutit, ni par suite d’identifier la meilleure offre de prix. » (TA de STRASBOURG, ORD. , 14 février 2025, n°2500382) En substance, le juge considère que l’utilisation de taux de remise n’est pas interdit par principe, mais que ce taux doit être apprécié sur la base d’un prix et qu’il ne doit pas conduire à attribuer la majorité des points à l’offre qui ne serait pas la plus économiquement avantageuse. Cela veut donc dire qu’apprécier un taux global pour un catalogue sans identifier la réalité des prix dans le catalogue est irrégulier. C’est ce qui a été jugé en l’espèce : « 14. D’une part, il est constant que, pour noter les offres au regard du sous-critère en litige, le département de la Moselle s’est fondé uniquement sur le taux de remise proposé par les candidats, sans tenir compte du niveau des prix des articles contenus dans leurs catalogues, sur lesquels doit s’appliquer la remise. La société Kelias est fondée à soutenir qu’en recourant à cette méthode de notation, qui ne permet pas d’attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas, le département a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. » Nous vous demandons donc, à nouveau, de bien vouloir supprimer ce sous-critère remise pour le lot n°1, ou à défaut d’utiliser la méthode du DQE masqué (ou picking catalogue). Dans l’attente, Cordialement,
Bonjour, vous faites référence à l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg du 14 février 2025. Nous en partageons pleinement l’analyse de principe, selon laquelle un taux de remise ne peut être apprécié indépendamment du niveau des prix auxquels il s’applique si cela conduit à fausser l’identification de l’offre économiquement la plus avantageuse. Toutefois, la situation visée par cette décision se distingue du dispositif retenu dans le cadre de la présente consultation. En effet, dans le cas d’espèce jugé par le tribunal, la notation du prix reposait exclusivement sur le taux de remise appliqué au catalogue, sans prise en compte du niveau réel des prix pratiqués par les candidats. Or, dans le cadre du présent marché : le sous critère principal de prix repose sur le DQE pondéré à hauteur de 30%, lequel permet une comparaison directe des prix unitaires proposés par les candidats sur un panier représentatif des besoins ; le sous-critère relatif à la remise sur catalogue, pondéré à hauteur de 10 %, n’a pas pour objet de déterminer à lui seul l’offre économiquement la plus avantageuse, mais d’apprécier les conditions tarifaires applicables aux achats hors DQE. Ainsi, la combinaison de ces deux éléments permet précisément d’éviter l’écueil relevé par le juge, dès lors que : le DQE assure une comparaison effective des prix finaux sur les fournitures identifiées ; la remise sur catalogue constitue un élément complémentaire d’appréciation, sans neutraliser la pondération globale du critère prix ni conduire à privilégier une offre dont les prix seraient structurellement plus élevés. Par conséquent, la méthode d’analyse retenue ne conduit ni à apprécier un taux de remise de manière isolée dans l’évaluation globale du prix, ni à méconnaître les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Dans ces conditions, les modalités d’analyse prévues au règlement de la consultation sont maintenues en l’état. Bien cordialement, Le Service Marché de la Ville du Raincy
Objet de la consultation
Étendue du marché
Intitulé
Achat de fournitures, manuels et équipements divers pour les écoles et services municipaux de la Ville du Raincy
N° de référence
2026-02-FM044
Description succinte
La Ville du Raincy assure le fonctionnement matériel de 3 groupes scolaires (6 écoles, 1 430 élèves, 58 classes) : fournitures, manuels et supports pédagogiques adaptés. Elle approvisionne aussi ses services municipaux en fournitures et équipements afin de garantir de bonnes conditions de travail et la continuité du service public.
Type de marché
Fournitures
Code CPV principal
30190000-7 Machines, fournitures et équipement de bureau divers
Valeur totale estimée HT
213 000,00 € HT
Allotissement
La consultation est allotie
Description des lots
Lot N°1 - Fournitures scolaires pour les écoles publiques
Informations générales
Intitulé
Fournitures scolaires pour les écoles publiques
Description succinte
Le lot 1 a pour objet la fourniture, la livraison et, la gestion des commandes de fournitures scolaires destinées aux écoles publiques de la Ville du Raincy. Les prestations comprennent l’approvisionnement régulier en articles nécessaires au fonctionnement pédagogique des classes maternelles et élémentaires.
Valeur totale estimée HT
111 000,00 € HT
Lieu d'exécution
Livraison sur les trois groupes scolaires publics de la Ville du Raincy (La Fontaine ; Les Fougères ; Thiers).
Technique d'achat
Le lot 1 sera conclu selon la forme d'un accord cadre à bons de commande mono attributaire, sans montant minimum mais avec un montant maximum de 111 000 €HT sur toute la durée du contrat, reconduction comprise.
Critères d'attribution
L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée au regard des critères pondérés suivants :
-
Valeur Financière de l'offre au regard du DQE - 30%
- Prix des fournitures apprécié au regard du détail quantitatif estimatif (DQE) - 30%
-
Valeur Financière de l'offre au regard de la remise sur catalogue - 10%
- Remise générale appliquée au catalogue électronique - 10%
-
Valeur Technique de l'offre - 60%
- Pertinence et qualité du catalogue électronique - 20%
- Facilité d’utilisation et performance de la plateforme de commande en ligne - 20%
- Qualité de l’organisation logistique - 10%
- Les performances en matière de protection de l’environnement - 10%
Lot N°2 - Manuels scolaires et jeux pédagogiques pour les écoles publiques
Informations générales
Intitulé
Manuels scolaires et jeux pédagogiques pour les écoles publiques
Description succinte
Le lot 2 a pour objet la fourniture, la livraison et la gestion des commandes de :
- manuels scolaires ;
- cahiers et fichiers d’exercices individuels ;
- manuels et supports pédagogiques destinés aux enseignants ;
- livres et ouvrages complémentaires ;
- jeux pédagogiques destinés aux écoles maternelles et élémentaires.
Les fournitures devront être adaptées aux besoins pédagogiques des établissements et conformes aux programmes officiels en vigueur.
Valeur totale estimée HT
60 000,00 € HT
Lieu d'exécution
Livraison sur les trois groupes scolaires publics de la Ville du Raincy (La Fontaine ; Les Fougères ; Thiers).
Technique d'achat
Le lot 2 sera conclu selon la forme d'un accord cadre à bons de commande mono attributaire, sans montant minimum mais avec un montant maximum de 60 000 €HT sur toute la durée du contrat, reconduction comprise.
Critères d'attribution
L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée au regard des critères pondérés suivants :
-
Valeur Financière de l'offre au regard du DQE - 30%
- Prix apprécié au regard du détail estimatif quantitatif (DQE) - 30%
-
Valeur Financière de l'offre au regard de la remise sur catalogue - 10%
- Remise générale appliquée au catalogue électronique - 10%
-
Valeur Technique de l'offre - 60%
- Pertinence et qualité du catalogue électronique - 20%
- Facilité d’utilisation et performance de la plateforme de commande en ligne - 20%
- Qualité de l’organisation logistique - 10%
- Les performances en matière de protection de l’environnement - 10%
Lot N°3 - Fournitures administratives et petits équipements pour les services municipaux
Informations générales
Intitulé
Fournitures administratives et petits équipements pour les services municipaux
Description succinte
Le lot 3 a pour objet la fourniture, la livraison et la gestion des commandes de fournitures administratives et de petits équipements destinés aux services municipaux de la Ville du Raincy.
Les prestations visent à assurer le fonctionnement quotidien des services dans des conditions d’efficacité, de continuité et de qualité adaptées aux exigences du service public.
Valeur totale estimée HT
42 000,00 € HT
Lieu d'exécution
Livraison prévue à l’Hôtel de Ville - 121 avenue de la Résistance.
Technique d'achat
Le lot 3 sera conclu selon la forme d'un accord cadre à bons de commande mono attributaire, sans montant minimum mais avec un montant maximum de 42 000 €HT sur toute la durée du contrat, reconduction comprise.
Critères d'attribution
L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée au regard des critères pondérés suivants :
-
Valeur Financière de l'offre au regard du DQE - 30%
- Prix des fournitures appréciés au regard du détail estimatif quantitatif (DQE) - 30%
-
Valeur Financière de l'offre au regard de la remise sur catalogue - 10%
- Remise générale appliquée au catalogue électronique - 10%
-
Valeur Technique de l'offre - 60%
- Pertinence et qualité du catalogue électronique - 20%
- Facilité d’utilisation et performance de la plateforme de commande en ligne - 20%
- Qualité de l’organisation logistique - 10%
- Les performances en matière de protection de l’environnement - 10%
Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
Conditions de participation
Liste et description succincte des habilitations à exercer l’activité professionnelle,
y compris les exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Capacité économique et financière
-
Chiffre d'affaire global
- Chiffre d'affaire global moyen annuel
Capacité technique et professionnelle
-
Outillage, matériel et équipement technique
- Présentation de l'outillage, matériel et équipement technique
-
Systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement
- Présentation des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement
-
References
- Présentation des principales références
Informations sur les marchés réservés
Le marché n'est pas reservé
Conditions liées au marché
Conditions particulières d'exécution
Le marché prend en compte des considérations environnementales
Dans une logique d’achat responsable, le titulaire s’engage à proposer, lorsque cela est possible :
- des papiers issus de forêts gérées durablement (certification FSC, PEFC ou équivalent) ;
- des produits recyclés ou à faible impact environnemental ;
- des articles limitant les substances dangereuses ;
- des conditionnements optimisés et recyclables.
Les emballages devront être limités au strict nécessaire et, dans la mesure du possible, recyclables.
Le titulaire veillera à réduire les suremballages et à optimiser le conditionnement.
La Ville pourra privilégier des solutions favorisant la réduction des déchets et la durabilité des équipements.
Le titulaire devra pouvoir justifier des caractéristiques environnementales annoncées par :
- la production de certificats ou labels reconnus ;
- la communication de fiches techniques détaillant la composition des produits ;
- tout document probant équivalent.
La Ville pourra vérifier à tout moment la conformité des produits livrés aux engagements pris.
Procédure
Description de la procédure
Mode de passation
Procédure adaptée (ART L2123-1 et R2123-1 à R2123- 8 du Code de la commande publique)
Type de procédure
Ouverte
Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Mono attributaire
Informations concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché n'est pas couvert par l'accord sur les marchés publics
Renseignements d'ordre administratif
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Le 11/05/2026 à 12:00 (heure de Paris)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
- Français
Les candidats devront joindre une traduction en Français à leurs documents rédigés dans une autre langue
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
L'offre doit être valable 3 mois
Renseignements complémentaires
Renouvellement
Le marché est un marché renouvelable
Informations sur les échanges électroniques
La commande éléctronique sera utilisée
Selon les modalités du catalogue électronique.
La facturation éléctronique sera utilisée
Le titulaire dépose ses factures sur le portail électronique mutualisé accessible gratuitement à l’adresse
https://chorus-pro.gouv.fr/
La signature éléctronique sera utilisée
La signature électronique de l'acte d'engagement est obligatoire et devra correspondre aux niveaux de sécurité de type 3 ou 4 :
- Soit la signature électronique avancée avec certificat qualifié (niveau 3)
- Soit la signature électronique qualifiée (niveau 4)
Les modalités applicables à la signature électronique sont celles fixées par l'Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique
Procédure de recours
Instance chargée des procédures de recours
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL
7 Rue Catherine Puig
93558 MONTREUIL CEDEX
France
Tél: +330149202000
Fax: +33 (0)1 49 20 20 99
Email: greffe.tamontreuil@juradm.fr
Site: https://www.telerecours.fr/
Organe chargé des procédures de médiation
CCIRA de Versailles
Préfecture de la région Île-de-France - Préfecture de Paris
Direction des affaires juridiques
5 Rue Leblanc
75911 PARIS CEDEX
France
Tél: +330182524272
Fax: +33 (0)1 82 52 42 95
Email: pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
SERVICE MARCHE
121 Avenue de la Résistance
93340 LE RAINCY
France
Email: service-marche@leraincy.fr
