🔎 Quand une subvention et une promesse d’achat deviennent un marché public : la CJUE précise les critères ! ⚖️
Dans un arrêt du 17 octobre 2024, la CJUE a tranché : un ensemble contractuel associant subvention et promesse d’achat pour la construction d’un ouvrage – en l’occurrence un stade de football – peut être qualifié de marché public de travaux. 🚧
💡 Ce qu’il faut retenir :
Lien matériel et temporel entre les contrats : même signés séparément, ils visent le même projet et forment un tout.
Caractère synallagmatique : des engagements réciproques existent, avec une subvention versée pour la réalisation du stade selon les besoins de l’État.
Intérêt économique de l’autorité publique : un droit de préemption et une protection contre les risques économiques montrent l’implication de l’État.
➡️ Pourquoi c’est important ? Cette décision souligne que les pouvoirs publics doivent veiller à la structure de leurs montages contractuels. L’intégration de clauses de subvention et de promesse d’achat peut impliquer une requalification en marché public, et donc l’obligation de respecter les règles de transparence et de concurrence. Un rappel crucial pour les acteurs de la commande publique et les opérateurs économiques !
