🔎 Accès aux marchés publics européens : la CJUE précise les règles pour les entreprises de pays tiers sans accord commercial ! 🌍
Dans une décision du 22 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que les opérateurs économiques de pays tiers qui n’ont pas d’accord commercial avec l’UE (comme l’AMP) n’ont pas un accès garanti aux marchés publics européens. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent donc, sous certaines conditions, adapter leur traitement des offres provenant de ces opérateurs. ⚖️
💡 Ce qu’il faut retenir :
Accès non automatique : Les entreprises de pays sans accord commercial avec l’UE peuvent participer aux marchés publics européens, mais sans les mêmes garanties que les opérateurs de l’UE.
Marge de manœuvre des acheteurs : Les pouvoirs adjudicateurs peuvent choisir de les accepter ou non, et adapter les conditions de participation pour tenir compte de la situation juridique de ces entreprises.
Application du droit national : Si elles sont admises à soumissionner, tout litige sera examiné selon le droit national, non européen.
➡️ Pourquoi c’est important ? Cette décision renforce l’importance de la réciprocité dans les échanges commerciaux et la protection de la commande publique européenne. Une clarification qui permet aux acheteurs de prendre en compte les différences de cadre réglementaire tout en assurant une transparence et une ouverture mesurée des marchés.
