🔎 Victime d’une fraude ? Le pouvoir adjudicateur reste redevable envers le titulaire du marché ! ⚖️
Dans une décision du 21 octobre 2024, le Conseil d’État a rappelé un principe fondamental pour les marchés publics : lorsqu’un paiement est détourné vers un compte frauduleux, le pouvoir adjudicateur reste redevable du montant auprès du titulaire légitime du marché. 💰
💡 Ce qu’il faut retenir :
Obligation de paiement non libérée : En cas de fraude, l’acheteur public doit tout de même s’acquitter des sommes dues auprès du véritable créancier.
Inapplicabilité des règles de bonne foi civile : Les marchés publics ne permettent pas de se libérer d’un paiement en invoquant une erreur de bonne foi.
Recherche de responsabilité : L’acheteur peut poursuivre l’auteur de la fraude et même, en cas de faute contributive, le cocontractant concerné.
➡️ Pourquoi c’est important ? Cette décision renforce les protections pour les titulaires de marchés publics, mais elle rappelle aussi aux pouvoirs publics la nécessité de vérifier rigoureusement les informations bancaires de leurs partenaires et d’anticiper les risques de fraude. Une leçon importante pour tous les acteurs du secteur public et les entreprises travaillant avec les administrations ! 🌐
